Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 13 septembre 2026 - Offre exclusivement professionnelle (B2B)

Article 1 - Objet

Les présentes CGVU définissent les conditions d'accès, de souscription et d'utilisation du service SaaS Dossia BTP édité par DEVALTITUDE. La souscription ou l'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGVU.

Article 2 - Clientèle professionnelle

Dossia BTP est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare souscrire à des fins professionnelles. Les prix sont exprimés hors taxes sauf mention contraire.

Article 3 - Fonctionnalités

Selon l'offre souscrite, Dossia BTP permet notamment :

● la création et la gestion de dossiers de chantier, le stockage, le classement et la recherche documentaire ; ● la tenue d'un dossier d'entreprise regroupant les pièces administratives, les contrats et les assurances ; ● le suivi des sous-traitants et de leurs pièces obligatoires, notamment l'attestation de vigilance et les attestations d'assurance ; ● le suivi administratif des salariés, limité à leur identité, leur poste, leur contrat et les dates de validité de leurs documents professionnels ; ● la détection et le suivi des échéances documentaires et contractuelles, ainsi que la production des alertes et des actions correspondantes ; ● l'analyse de contrats et de documents, la génération de synthèses et de courriers ; ● des tableaux de bord, des indicateurs et des parcours guidés ; ● des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Les indicateurs produits par le service, notamment le Dossia Score, sont calculés selon des règles internes à DEVALTITUDE, à partir des seuls documents et informations enregistrés par le client. Ils ne constituent ni une certification de conformité, ni un avis juridique, ni une garantie d'exhaustivité. Les parcours guidés proposent une marche à suivre type et n'emportent aucune appréciation de la situation particulière du client. Dossia BTP ne se substitue pas à un professionnel du droit.

Article 4 - Compte et sécurité

Le client fournit des informations exactes et maintient ses données à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client gère les droits accordés à ses utilisateurs et reste responsable des accès qu'il autorise.

Article 5 - Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent Google Gemini. Les résultats produits constituent une assistance et non un conseil juridique. Le client demeure responsable de la vérification et de l'usage des analyses, synthèses, alertes et documents générés.

Article 6 - Traitement des documents par l'IA

Dans le fonctionnement standard actuellement prévu, les documents originaux sont stockés dans l'infrastructure Dossia BTP/Supabase. Pour les PDF disposant d'une couche texte, le texte nécessaire à l'analyse peut être extrait côté serveur puis transmis à Google Gemini. Les images nécessitant une analyse visuelle peuvent être transmises à Gemini sous forme de données d'image. Le service peut également transmettre des fragments textuels afin de produire des représentations vectorielles (embeddings) nécessaires à la recherche intelligente. DEVALTITUDE s'efforce d'appliquer un principe de minimisation et de ne transmettre aux services d'intelligence artificielle que les informations nécessaires à la fonctionnalité demandée.

Article 7 - Tarifs

Les formules, tarifs, quotas, limites et fonctionnalités applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. DEVALTITUDE peut faire évoluer ses tarifs, sous réserve d'en informer les clients concernés avant leur application à une nouvelle période contractuelle.

Article 8 - Usage raisonnable et volumétrie

Toute mention commerciale d'usage ou de dossiers « illimités » s'entend dans le cadre d'une utilisation professionnelle normale et raisonnable. Elle ne signifie pas que le stockage, les traitements IA, la bande passante ou les ressources informatiques sont matériellement illimités. En cas de volumétrie exceptionnellement élevée ou de consommation disproportionnée de ressources, DEVALTITUDE peut contacter le client afin de définir des limites techniques raisonnables ou de proposer une offre Enterprise adaptée.

Article 9 - Paiement et facturation

Les abonnements sont payables d'avance selon la périodicité choisie. Les paiements sont notamment traités par Stripe. DEVALTITUDE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par Stripe. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

Article 10 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

Article 11 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle selon les modalités affichées lors de la souscription. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée, sauf disposition contractuelle contraire. Sauf obligation légale, la période commencée ou déjà réglée n'est pas remboursée.

Article 12 - Propriété des données

Le client reste propriétaire de ses documents, données et informations. DEVALTITUDE n'acquiert aucun droit de propriété sur les contrats, DGD, marchés, devis, factures, plans, courriers ou autres documents déposés.

Article 13 - Confidentialité

DEVALTITUDE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la confidentialité des informations professionnelles traitées. Les accès internes sont limités aux besoins nécessaires à l'exploitation, la sécurité, la maintenance et au support.

Article 14 - Entraînement des modèles

DEVALTITUDE n'utilise pas les documents des clients afin d'entraîner son propre modèle général d'intelligence artificielle sans autorisation spécifique. Lorsque Dossia BTP utilise les services payants de l'API Gemini, Google indique ne pas utiliser les prompts, fichiers associés ou réponses pour améliorer ses produits, sous réserve des conditions applicables au compte et au service utilisés.

Article 15 - Infrastructure et sous-traitants

Dossia BTP utilise notamment Supabase pour la base de données, le stockage, l'authentification et l'infrastructure backend, Google Gemini pour certaines fonctions d'IA, et Stripe pour les paiements. La liste des principaux sous-traitants figure dans le DPA.

Article 16 - Sauvegarde

DEVALTITUDE met en œuvre des mécanismes destinés à préserver les données nécessaires au service. Le client demeure néanmoins responsable de la conservation des originaux essentiels à son activité. Dossia BTP ne doit pas constituer l'unique copie d'un document soumis à une obligation légale ou contractuelle de conservation.

Article 17 - Disponibilité

DEVALTITUDE s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %, sauf engagement contractuel spécifique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, cyberattaque ou défaillance d'un prestataire.

Article 18 - Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser Dossia BTP à des fins illicites, d'accéder sans autorisation aux données d'autrui, de contourner les mécanismes de sécurité ou limitations techniques, de perturber le service, de partager abusivement des comptes ou d'effectuer une extraction massive non autorisée.

Article 19 - Suspension

DEVALTITUDE peut suspendre un compte en cas de non-paiement, fraude, atteinte à la sécurité, violation grave des CGVU ou usage manifestement abusif des ressources. Lorsque la situation le permet, le client est invité à régulariser le manquement.

Article 20 - Fin de contrat et récupération

À la fin de l'abonnement, le client doit récupérer les documents qu'il souhaite conserver. Sauf obligation légale ou accord particulier, les données actives du client ont vocation à être supprimées dans un délai maximal de 30 jours après la fin définitive du service, sous réserve des cycles de sauvegarde technique.

Article 21 - Responsabilité

DEVALTITUDE répond de ses obligations dans les limites prévues par le droit applicable. Le client reste responsable de ses décisions professionnelles et de la validation des documents et analyses produits par la plateforme.

Article 22 - Évolution du service

DEVALTITUDE peut faire évoluer le service pour améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou ses performances. Les modifications substantielles affectant les caractéristiques essentielles d'un abonnement en cours sont portées à la connaissance du client dans un délai raisonnable.

Article 23 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 24 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social de DEVALTITUDE.