DGD dans le BTP : délais, vérification et contestation

Le décompte général et définitif, le DGD, fixe le solde financier d'un marché de travaux. C'est la dernière occasion de faire valoir une somme, et souvent la première fois qu'une entreprise découvre que certaines de ses demandes n'ont jamais été intégrées. Une pièce oubliée, un calcul non vérifié ou un délai de réponse dépassé suffisent à rendre la récupération beaucoup plus difficile.

La réponse courte, pour qui n'a que trente secondes : enregistrez la date de réception du décompte, identifiez immédiatement la clause qui fixe votre délai de réponse, puis vérifiez le document ligne par ligne contre vos propres pièces. Tout le reste de cet article détaille ces trois gestes.

Ce que le cadre juridique dit, et ce qu'il ne dit pas

La procédure applicable au décompte dépend d'abord du contrat. Pour un marché public, l'article R. 2112-2 du Code de la commande publique présente les cahiers des clauses administratives générales comme des documents généraux auxquels les clauses du marché peuvent renvoyer. Le CCAG-Travaux 2021, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021, ne s'applique donc que si les documents particuliers du marché y font référence.

Lorsqu'il est applicable, et sous réserve des dérogations du CCAP, son article 12 organise le règlement des comptes, notamment la remise par le titulaire de son projet de décompte mensuel, et son article 55 le règlement des différends. Avant de calculer un délai ou d'invoquer un article, il faut donc vérifier dans cet ordre : le CCAP, le CCAG effectivement contractualisé, et les dérogations.

Ce qui précède ne vous donne pas un délai universel. C'est voulu : il n'y en a pas. Toute affirmation du type « vous avez trente jours pour contester un DGD » est fausse tant qu'on n'a pas lu le marché.

Qu'est-ce que le DGD récapitule exactement ?

Le décompte reprend les éléments financiers du marché : montant initial, avenants, travaux modificatifs, révisions de prix, acomptes versés, retenues, pénalités et sommes restant à payer. Selon le type de marché et les documents contractuels, son établissement fait intervenir l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.

Ce n'est pas une facture de fin de chantier. C'est l'aboutissement financier du contrat, et il doit être rapproché de toute la chronologie du dossier, pas seulement du dernier état d'avancement.

Pourquoi la date de réception est la première chose à écrire

Les modalités et délais applicables dépendent du contrat, du CCAG éventuellement visé et de la nature publique ou privée du marché. La date de réception d'une notification doit donc être tracée précisément, parce que c'est elle qui fait partir le compte à rebours. Une réponse tardive peut limiter, voire fermer, les possibilités de contestation.

1. Enregistrer la date et le mode de réception du décompte.
2. Identifier immédiatement la clause ou le texte applicable.
3. Calculer l'échéance de réponse et prévoir une marge de sécurité.
4. Conserver la preuve de l'envoi de toute contestation.

Ces quatre lignes paraissent évidentes. Dans la pratique, c'est la première qui manque le plus souvent : le décompte arrive par courriel, personne ne note la date, et trois semaines plus tard plus personne ne sait de combien de jours on dispose encore.

Les contrôles à effectuer, ligne par ligne

Commencez par rapprocher le décompte du marché signé et de votre dernier état financier interne. Vérifiez ensuite les avenants, les prix nouveaux, les révisions, les quantités, les acomptes déjà perçus et les retenues. Toute différence doit être reliée à une pièce identifiable.

Montant du marché et avenants

Contrôlez que chaque avenant signé a été intégré avec le bon montant et la bonne incidence, y compris sur le délai. Vérifiez aussi les décisions de poursuivre, les prix nouveaux et les prestations modificatives qui n'ont pas donné lieu à un avenant formel.

Travaux supplémentaires

Recensez les devis, ordres de service, courriels, comptes rendus et validations liés aux prestations supplémentaires. Les demandes non intégrées au décompte doivent être chiffrées et expliquées avec une chronologie claire. C'est le poste où les sommes perdues sont les plus élevées, et celui que nous détaillons dans notre article sur les travaux supplémentaires sans avenant.

Pénalités et retenues

Pour chaque pénalité, vérifiez son fondement contractuel, sa période de calcul, son assiette et les événements susceptibles d'avoir affecté le planning. Les contrôles correspondants sont développés dans notre guide sur les pénalités de retard.

Distinguez surtout les pénalités des retenues de garantie, réfactions et autres déductions. L'article R. 2191-32 du Code de la commande publique précise que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Une retenue utilisée pour autre chose est contestable sur ce fondement.

Paiement du solde

Pour un marché public, l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique fixe à trente jours le délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs. Le point de départ de ce délai dépend des règles de facturation et de vérification du marché : ne l'annoncez pas sans les avoir lues.

Comment préparer une contestation utile

Une contestation efficace ne se limite pas à indiquer un montant global. C'est d'ailleurs exactement ce que demande le CCAG-Travaux 2021 lorsqu'il s'applique : son article 55 prévoit que tout différend fait l'objet d'un mémoire en réclamation du titulaire exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées par chef de contestation et leur justification.

Traduit en méthode :

1. Présenter le contexte et les références du marché.
2. Identifier le décompte contesté et sa date de réception.
3. Détailler chaque désaccord séparément, dans un tableau.
4. Associer chaque montant aux pièces disponibles.
5. Formuler clairement le montant total réclamé.
6. Envoyer la réponse selon les formes prévues au contrat, et conserver la preuve d'envoi.

Chef de contestation	Fait générateur	Pièce	Montant
Travaux supplémentaires non intégrés	OS du 14 mai	OS 015, devis 2026-112	à chiffrer
Pénalités sur période suspendue	Ordre d'ajournement	OS 021, planning v4	à chiffrer

Le tableau n'est pas une coquetterie de présentation. Il force à nommer le fait générateur et la pièce pour chaque somme, et il rend immédiatement visibles les demandes que vous ne pourrez pas justifier.

Les erreurs les plus fréquentes

• Découvrir trop tard la date limite de réponse.
• Oublier une demande déjà formulée pendant le chantier, et donc déjà datée.
• Présenter des montants sans justificatifs ni calcul détaillé.
• Ne pas rapprocher le décompte des situations précédentes.
• Laisser les preuves dispersées entre messageries et dossiers personnels.

Centraliser le dossier avant le décompte

La meilleure préparation commence avant la réception. Un dossier bien tenu rassemble le contrat, les avenants, les ordres de service, les situations, les courriers, les preuves de validation et la chronologie des événements.

C'est aussi ce qui distingue un dossier défendable d'un dossier simplement volumineux. Pour la méthode complète, voyez notre guide des procédures contractuelles dans le BTP et la liste des documents à conserver.